 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...soit une libération, lorsque l'objet surpasse la somme ou la valeur de cent florins. III. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes écrits , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes , encore... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...conventions excédant la somme ou valeur de deux cents francs , même pour dépôt volontaire ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ni sur ce qui serait maintenu avoir été paye, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...la preuve testimoniale, dans l'espèce, i° parce qu'aux termes de l'art. i34i du cod. civ. il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, et que la preuve offerte de la prorogation de la société était contraire à l'arrêté de compte... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...excédant « la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dé« pots volontaires; et ii n'est reçu aucune preuve par témoins « contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait « allegué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore « qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...privée ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 2* L'extrait des sociétés... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...D'une part, on réclame la prohibition de la preuve vocale , contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors, ou depuis ces actes ; de l'autre , on rappelle la protection promise par les lois à la bonne foi trompée par... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...1667 e' 'e Code civil s'accordent à dire qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué...avoir été dit avant , lors ou depuis les actes. »,Mais qu'arriverait-il, s'il jugeait ainsi , d'après des présomptions résultant de circonstances... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...Ce serait, en effet, aller contre la prohibition de l'art. i34i du Code civil, qui porte qu'il n'est reçu aucune preuve, par témoins, contre et OUTRE le contenu aux actes. Mais quelle est la règle à suivre en pareil cas , et la présomption qui résulte des termes du contrat?... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sentit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois ritn innover pour ce regard, en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...civil, elle ne peut être résolue que pour la négative, puisqu'aux termes de cet article , il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes que l'on a souscrits, et qu'alléguer la simulation d'une quittance de Dot que l'on a souscrite , c'est... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
