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" Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 201
edited by - 1881
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...— Attendu que, d'après l'art. iy"i, GPC , toute nullité d'exploit ou d'acte dij procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que celles d'incompétence; par ces motifs, rejette le moyeu de nullité, etc.» TaoïsiiuB SSPRCE. —...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...reconnaît que , par l'art. i73 du Code de procédure , il est dit que toute nullité d'exploit est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d incompétence. Comment donc peut-elle accorder avec cet article un système qui le contrarie aussi...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...jointe au principal. § III. Des nullités. ij3. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. § IV. Des exceptions dilatoires. 184. Si les demandes originaire et en garantie sont en état d'être...
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Journal historique et littéraire, Volume 15

Belgian literature - 1848
...: » Attendu qu'aux termes de l'art. i73 du code de procédure civile, toute nullité d'exploit est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence; que, par conséquent, ledit intimé n'ayant pas conclu à la nullité de l'acte d'appel, lors de la...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...été signifiée. « Toute nullité d'exploit , porte l'art. 1 ?3 du Code de Procédure civile, est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. » (Voy. Exception.) IX. On ne saurait assimiler aux vices de forme qui annu-< lent l'assignation,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 56

1839
...se compose d'un seul article ainsi conçu : • Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est • proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'in» compétence.» Et l'on trouve, à la fin du Gode de procédure, trois articles spécialement...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840
...253, no 15). (3) L. 18, ff. de legibus. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procé- Art dure sera couverte, si elle n'est proposée avant toute défense...exception , autre que les exceptions d'incompétence. » Je répondrai que cela s'applique à ce qui vient après, dans l'ordre des articles; à l'exception...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est au reste couverte , c'est-à-dire non recevable , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence (C. proc., 173), que nous avons annoncé tenir le premier rang. III. En exceptions dilatoires (1)....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...404, s., 425, 463. (III. Des nullités. 173. Toute nullité d'exploit, ou d'acte Je procédure, est hose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portio d'incoinpé tence.Pr. 71,169, 18G, 1029 à 1031. — T. 75. { IV. Dei exception» dilatoire» (6)....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...jointe au principal. S III. Des Nullités. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. S IV. Des Exceptions dilatoires. 174. L'héritier, la veuve, la femme divorcée (i) ou séparée de...
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