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" Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 201
edited by - 1881
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...Tti. (s) F. art. 173, C. proc. Art. 173 : « Toute nullité d'exploit « où d'acté de procédure est couverte, « Si elle n'est proposée avant toute «...exception autre que les « exceptions d'incompétence. « (•) L'art. 61, C. proc. 4°, a réparé cette omission de l'ordonnance . « L'ex«ploit d'ajournement...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 2

Law - 1896
...principe est applicable en matière répressive, toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense...exception, autre que les exceptions d'incompétence ; Altendu que le tribunal correctionnel de Verviers était compétent pour juger les faits à raison...
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...653). 864. § 3. DES NULLITÉS. — Art. « 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédurr est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. » Les exceptions fondées sur la nullité d'un exploit ou d'un acte de procédure sont celles que,...
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...Enfin le Code de procédure porte, art. 173 : H Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions dïncoinpétence,» et la Cour suprême a déclaré cette disposition de droit (1) 2l septembre 1833,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...23 mai 1838, a. 14. § Ш. Des Nullités. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est —Proc. 71, Í69, 186, 1029 et suir.; T. 75. § IV. — Des E\tcptions dilatoires. 174. L'héritier,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...401 et suiv. § ni. Des Nullités. - Art. 174. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense,...exception, autre que les exceptions d'incompétence. — Pr. civ., 81, 139, 170, 171, 187, 396, 917 n» 66, 950. — T., 83, 84. 1. L'appréciation des...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866
...du Code de procédure civile : » Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est cou» verte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception » autre que les exceptions d'incompétence. » L'officier ministériel est responsable des nullités occasionnées par sa faute, et l'action en...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...réservée ni jointe au principal. Des nullités. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est a lu à la partie, avec interpellation excep lions d'incompétence. §IV Des exceptions dilatoires. 174. L'héritier, la veuve, la femme divorcée...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 23

Désiré Dalloz - 1852
...Arrêt. LA COCB;— Considérant que , d'après l'art. 175 c. pr. civ., tonte nullité d'exploit est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception , autre que celle d'incompétence ; que la demande en communication de pièces furme le § S Ju titre qui concerne...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 6-7

Fishery law and legislation - 1875
...aux termes de l'article 173 du même code, « toute nullité d'exploits ou d'acte de procédure, est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. » — Or, en admettant même qile Pages fût déjà domicilié à Samt-Marcel-d'Ardèehe il l'époque...
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