 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...173 du Code de procédure civile portant : « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. » L'officier ministériel est responsable des nullités occasionnées par sa faute, et l'action en... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...principal. § III. — Des nullités. Art. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est yées. Chapitre IV* — Du mode de l'inscription des...privilèges et hypothèques. Art. 2146. Les inscriptions § IV. — Des exceptions dilatoires. Art. 174. L'héritier, la veuve, la femme divorcée ou séparée... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...lez, sed lex. II. — Mais aussi, dit Tari. 174, loule nullilé d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense...exception, autre que les exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra ('•tre déclaré nul, si la nullité... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 280 pages
...l'article 173 C. proc., aux termes duquel : « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. » Nancy, 7 décembre 1872 (Bloch c. Alexandre); S. 73.2.33; P. 1873, p. 197; DP 73.2.27; JDIP 1874,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1891 - 776 pages
...du Code de procédure civile, aux termes duquel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. Les nullités d'exploit, comme les exceptions d'incompétence, doivent être proposées in limine lilis,... | |
 | Cornelis Willem Maris - Competent authority - 1891 - 104 pages
...litispendentie en connexiteit als door zijn redactie geen twijfel overliet : »Toute nullité d'exploit est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence." Door den hier gebezigden meervoudsvorm worden de exception van verknochtheid enz. klaarblijkelijk onder... | |
 | Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 578 pages
...nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, c'est-à-dire ' ne peut plus être invoquée, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception, autre que les exceptions d'incompétence. L'article 173 ne s'applique qu'aux nullités de pure forme. Il ne régit ni la demande en nullité... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...l'autre, avec l'article 173, qui porte que « toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. » Plusieurs systèmes se sont proposé de résoudre la difficulté. Dans le premier, on soutient que... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...lex, sed lex. H. — Mais aussi, dit l'art. 174, toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense...exception, autre que les exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...d'instruction criminelle. Cet article dispose que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. La loi de 1885 ne dit point qu'il y soit dérogé. En matière de presse, l'article 60 de la loi du... | |
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Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. 
