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" Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 199
1881
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1925 - 812 pages
...qu'aux termes de cette disposition toute nullité d'exploit ou •d'acte de procédure est couTerte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence ; Attendu que l'administration des Contributions indirectes a décerné, le 28 septembre 1921. contre...
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