 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Lei instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant arec eux; le» maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans tes functions auxquelles ils sont employés; les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...mari, sont responsables du dommage ransé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans Us fonctions auxquelles ils les onl employés ; les instituteurs et les artisans , du dommage causé... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...eux; — les maîtres et les » commettants , du dommage causé par leurs domestiques et pu » posés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...— les » instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves » et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveil» lance. »... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 610 pages
...négligence de leur part (9). Art. 1584, al. 5. 2" Les maîtres et les commettants (10) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il importe peu, ir son absence déclarée ou présumée, cl IP cas où il si1 Irouvcrail ru Hat île... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde : les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité cesse dès qu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher Je fait qui y donne lieu.... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et leurs commettants , des dommages causés par leur domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...employés ; — les instituteurs et les artisans, des dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...qu'après la sentence du juge. 11 en est de même des maitres et des commettants, pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
