 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision da Tribunal constatant... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus pur le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable. Le Compromis détermine... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...luimême et de la Partie qui a demandé la revision. Those Members who are in the minority may record their dissent when signing. ARTICLE 53 The award is... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
 | Arbitration (International law) - 1908 - 52 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 494 pages
...pronqunced the award. It can only be i86 187 d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...Tribunal luimême et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | Naval War College (U.S.) - International law - 1909 - 264 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...Tribunal luimême et de la Partie qui a demandé la révision. ARTICLE 77 When the agents and counsel of the parties have submitted all the explanations... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - Damages - 1910 - 768 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
 | Léon Bourgeois - Arbitration (International law) - 1910 - 492 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eûl été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie quia demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du... | |
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Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence,... 
