 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...autre dépôt, par la publication de l'invention ou sou exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle , par l'emploi...de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci -dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins ou modèles... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...pendant un délai fixé à six mois pour les brevets d'invention, et à trois mois pour les dessins et modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ces délais seront augmentés d'un mois pour les pays d'outremer. (Art. 4). « Toute marque de fabrique... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...exploitation par un tiers, par la raTse en vente L xemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi d° ois Descamps Je fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois .»ur les pays d'outre-mer. i AMea»ion»... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 pages
...autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...brevets d'invention et de trois mois pour les dessins et modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés... | |
 | Henri Geoffroy - Patents (International law) - 1888 - 224 pages
...par un autre dépôt, par la publication de l'inven« tion ou son exploitation par un tiers. ..... « Les délais de priorité mentionnés ci-dessus «seront de six mois pour les brevets d'invention... « Us seront augmentés d'un mois pour les pays « d'outre-mer. » Avant 1883, il n'existait qu'un... | |
 | Henri Geoffroy - Patent laws and legislation - 1888 - 314 pages
...notamment, « par un autre dépôt, par la publication de l'inven« lion ou son exploitation par un tiers « Les délais de priorité mentionnés ci-dessus «seront de six mois pour les brevets d'invention... « Ils seront augmentés d'un mois pour les pays d'ou« tre-mer. » Avant 1883, il n'existait qu'un... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modMcs industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels,... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente des exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque....délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de 6 mois pour les brevets d'invention, et de 3 mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en venle d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus se1. Les actes d'accession de la Grande-Bretagne, de la Tuuisie et de l'Equateur ont été déposés... | |
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Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires... 
