 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou ó modelos industriales,... | |
 | Political science - 1903 - 884 pages
...les délais de priorité seront uniformément de douze mois pour les brevets d'invention et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Dans certains pays, le brevet pris pour une invention brevetée à l'étranger est frappé de déchéance... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'inventiou et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels... | |
 | Switzerland - Session laws - 1904 - 1202 pages
...notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels,... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...notamment, par un autre dépôt, parla publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1904 - 776 pages
...notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels,... | |
 | Colonies - 1904 - 212 pages
...priorité mentionnés ci-dessus, comme étant fixés par la convention primitive de 1883, étaient de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les patrons et modèles industriels et pour les marques de. commerce. Ces délais ont été prorogés d'un... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...de transit (H). (1) Le paragraphe correspondant dans l'ancien texte de 1883 était ainsi conçu : « Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevet? » d'invention, et de (rois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que » pour... | |
 | Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - Design - 1905 - 222 pages
...par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation (1), par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de donne mois pour les brevets d'invention et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels,... | |
 | Italy - 1905 - 1200 pages
...dépôt, par la publication (le l'invention ou son exploitation par un tiers, par In mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèlesinduslriels,... | |
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Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires... 
