 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...maisons de garde et de surveillants , bureaux de perception , machines fixes, grues, ponts à bascule, et en général tous autres objets immobiliers qui...de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin et de les employer à rétablir en bon état ledit chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, grues, ponts à bascules, et en général tous autres objets immobiliers qui...n'auront pas pour destination distincte et spéciale 1« service de* transports. Dans les cinq dernières qui précéderont le terme de la concession, le... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...*:«- —«« i'«« «•»-;••- -•« «™« •»;_ ь м» л».— _ machines liies, etc. Dans les cinq dernières année.s qui précéderont...le terme de la concession, le gouvernement aura le druit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablie en bon état le chemin... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, giues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouv rncinent aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...changements de voles, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rélnbllr en bon état le chemin de fer et... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...en général, tous autres objets mobiliers. Dans les cinq années qui précéderont immédiatement le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal concédé et de les employer à rétablir en bon état ce canal et toutes ses dépendances, si... | |
 | France - 1860 - 728 pages
...tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, elc. Dans les- cinq dernières année-* qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de lesemploycr à rétablir en bon éUit le chemin de fer et... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 632 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fues, etc. DJUS les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de sa'iir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin du fer et... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
