 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Préfet aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...lieux de chargement et de déchargement, établissements au point de départ et d'arrivée, maisons des gardes et de surveillants, bureaux de perception,...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de ïer... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...et d'arrivée, maisons des gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et eu général tous autres objets immobiliers qui n'auront...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues bul tiques^ machines fixes, etc. :>[•'- les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq derniéres années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...d'art, chemins de halage, levées, bassins, garages, ports, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont...concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal , si les concessionnaires ne se mettent pas en mesure de... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...terme de la concession, le gouvernement aura le droit do saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...bureaux de perception et, en général, tous les objets immobiliers servant à l'exploitation du Canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement, pour la Société des arrosants, aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du Canal et... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
