 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...destination distincte et spéciale le service des transporte. _ Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement... | |
 | E. Guène, F. Gouget - Railroads - 1905 - 306 pages
...changements de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. « Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 918 pages
...dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...distincte et spéciale le service des transports. Ltaris les cinq dernières années qui précéderont le tenue de la concession, le gouvernement aura... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...d'attente et de contrôle, etc., établis dans des imiueiit'» exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le :' partcment aura le droit de saisir les revenus do tramway et de les employer a к'л hlir en bon... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1907 - 816 pages
...chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines...et, en général, tous autres objets immobiliers qui n auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dana les cinq dernières... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...modifiée par le décret do 1er mars 1901. D'autre part, l'article 36 du cahier des charges dispose que «dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin du fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1910 - 816 pages
...dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...n'auront pas pour destination distincte et spéciale lo service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession,... | |
 | Charles Rotté - France - 1910 - 382 pages
...entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Afin de sauvegarder les droits de l'État, dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouverneur aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en... | |
 | François Julien Pierre-Alype - Ethiopia - 1917 - 352 pages
...changements de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement français aura le droit de saisir les revenus des parties du chemin de fer situées sur le territoire... | |
 | Mining law - 1917 - 664 pages
...changements de voies et plaques tournantes, les réservoirs d'enu, grues hydrauliques, machines fixes, eté. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le déparlement aura le droit de saisir les revenus des lignes, de les employer à rétablir en ron état... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
