 | France - Law - 1837 - 958 pages
...dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de drpart 1 1 d'arrivée , maisons de gardes et de surveillants,...objets immobiliers, qui n'auront pas pour destination distiucte et spéciale le service des transports. Data les cinq dernières années qui précéderont... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...déchargement, tablissemens aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillans, bureaux de perception, machines fixes, et en général...distincte et spéciale le service des transports. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...chargement compris, pèseraient plus de huit mille kilogramme^. maisons de gardes et de snrveitlans, bureaux de perception, machines fixes , et en général...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination diltincte et spéciale le service des transports. LX>ns les cinq dernières années qui précéderont... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
..., maisons de gardes et de surveillans, bureaux de perceplion, machines fixes, el en général Ions autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination...distincte et spéciale le service des transports. .' , .. La compagnie ne .pourra être contrainte fc. Irinsporter les masses indivisibles pesant plus... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gnr.Ics et de surveillants, bureaux de perception, machines...pour destination distincte et spéciale le service drs transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le ternie de la concession , le... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...chargement et de déchargement, établissements aux points de départ el d'arrivée, maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines...gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt snr les revenus dn chemin de fer, et de les employer a rétablir en bon état It chemin et tontes ses... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...cinq dernières années qui précéderont le terme de !aconcession,leGouvernementauraledroitde mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureau de perception, machines fixes, et, en général, tous...terme de la concession, le Gouvernement aura le droit démettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...distincte et spéciale le service des transports. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, charriots, voitures, matériaux,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...fixes, et généralement tous autres objets immobiliers qui n>anront pas pour destination diitincle et spéciale le service des transports. Dans les cinq...concession , le gouvernement aura le droit de mettre santé-arrêt snr les revenus du chemin ал fer et toutes ses dépendance» , si la compagnie ne •e... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
