 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...dépendances, les machines fixes, et tous les autres objets inamovibles qui n'auront pas pour destination spéciale le service des transports. Dans les cinq...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin, et de les employer à le remettre en bon état ainsi que ses dépendances,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...chargement et de déchargement,"établissements aux points de départ et d'arrivée, maisonsjde'gardes et de ^surveillants,', bureaux de perception, machines...général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pourdestinatiou distincte et spéciale le service des transports. (425) AMENDEMENTS DE LA COMMISSION.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...dépendances, tels que gares, Li-ux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...perception , machines fixes, et en général tous les objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...chargement et de déchargement, établiî-sement aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardas et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliersqui n'auront pas pour destination .distincte et spéciale le service des transports. Dans... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...canal du Berrj, lieux de chargement et de déchargement, établissements ans pointa de clépart et d'arrivée, maisons de gardes et de. surveillants , bureaux de perception , machines fixes , et généralement tons autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...telles que gares, lieux déchargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...et, en général, tous autres objets immobiliers qui il auront pas pour destination distincte et spéciale le service de» transports. Dans les cinq dernières... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...telles que gares, lieux de chargement et de déchargement , établissements aux points de départ et d'arrivée , maisons de gardes et de surveillants,...perception , machines fixes , et en général tous antres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte el spéciale le service des transports.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...points de départ et d'arrivée , maisons Je елet de surveillants, bureaux de perception, m* chines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination diilinde et spéciale le service des transports. DJ^-Й cinq dernières années qui précéderont le... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...telles qi:eg ires, lienx cie chargement et de déchargement, établissements aux points ue départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...général tous autres objets immobiliers qui n'auront pis pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dan? les cinq dernières années... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...au paragraphe 2 de l'article 7, et cussi des combustibles et approvisionnements de tout genre ront le terme de la concession, le gouvernement aura le...sur les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon éïot le chemin et tou'es ses dépendance, si h compagnie ne se mettait p.is en... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
