 | Railroads - 1862 - 424 pages
...telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes et en g.inéral tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines (ixes, etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer cl de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | 1866 - 782 pages
...de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dan- las cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenu? du chemin de fer et de les employer à rétablir en lion élut le chemin de fer... | |
 | Railroads - 1867 - 280 pages
...telles que gares, lieux de chargement et de déchargement. établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...et en général tous autres objets immobiliers qui n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans... | |
 | Railroads - 1873 - 882 pages
...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et do les employer à rétablir en bon état Ifr chemin et toutes ses dépendances , si les concessionnaires... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fïxes, et en général tous autresobjets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirsd'eau, grues hydrauliques, machines flxes.etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir eu bon état le chemin de fer et... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
