 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...changements Je voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...effet, dans le cahier des charges une clause qui a été définitivement libellée comme il suit : « Dans les cinq dernières années qui « précéderont...la concession, le Gouvernement aura le droit « de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en « bon ctat le chemin de fer... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...changementsde voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le a concession. département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc... Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de Ter et... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines (ixes et en général tous autres objets immobiliers, qui...saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...changements de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...perçu sur une machine locomotive avec son allège, • 0 06 0,03 0,16 0.08 » я » »one de gardes et surveillants, bureaux de perception, machines fixes,...et en général tous autres objets immobiliers qui n auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les 5 dernières... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1902 - 824 pages
...gares, lieux de chargement et de déchargement établissements aux points de départ et d arrivée maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception,...destination distincte et spéciale le service des transporte. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, macbincs fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élut le chemin de fer eti... | |
 | L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. « Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer ù rétablir en bon état le chemin de fer et... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
