...paragraphe et je m'en tiens au premier : Si nous relisons l'article 1 er de la loi, nous voyons : « Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail... donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité... » Ce n'est que...

...victimes dans leur travail. II. 33 2. — Preuve. — Relation entre V accident et le travail. — Seuls les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aus ouvriers et employés dans les industries que, vise la loi du 9 avril 1898 donnent, aux termes...

...votait la loi qui proclame le nouveau principe en ces termes : « Les accidents, survenus par le fail du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers et. employés occupés, donncnl droit au prolil de la victime ou de ses 'représentants à une. indemnilé, à lu c/tarye du...

...respectueuse et sincère gratitude. Dans les cas d'incapacité permanente partielle causée par des accidents survenus « par. le fait du travail ou à l'occasion du travail», la loi actuelle laisse au juge le soin de déterminer le degré de la perte de la validité professionnelle...

...promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Indemnités en cas d'accidents. Article premier. — Les accidents survenus par le fait du travail, ou...transport par terre et par eau, de chargement et de (1) Voir Journal officiel du 21 janvier 1902, discussion du budget pénitentiaire; du 5 février 1902,...

...déposé le S janvier ls98j et Sénat, séance du 3 mars 1893. (2) L. 9 avril 1898, art. 1". — « Les accidents survenus par le fait du travail, ou...entreprises de transport par terre et par eau, de chargement ci de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation...

...ACCIDENTS SURVENUS AUX ouvmicns. — La loidu 9 avril 1898 pose en principe que « tout accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail,...du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, etc., etc., donne droit, ara profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la...

...loi du 9 avril 1898; Attendu, d'une part, que si la loi du g avril 1898, dans son art. ier, prévoit les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés dans différentes industries et entreprises, et notamment dans celles de transport par terre et par...

...d'application de la loi. — L'article 1" consacre en ces termes le principe du droit nouveau : « Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers OH employes... donnent droit au profit de la victime ou de ses représentant* à une indemnité à...

...dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Daus son article 11 elle déclare en effet que « les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers ou employés... dans les entreprises de transport donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants...