 Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins,...  Lois usuelles ... - Page 442by Monaco - 1908Full view - About this book
 | Chemistry, Analytic - 1919 - 1126 pages
...les cas que le justement de condamnation sera publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les. lieux qu'il...notamment aux portes du domicile, des magasins, usines ou ateliers du condamné. le tout aux frais du condamné, dans les limites du maximum de l'amende encourue.... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...aux portes du domicU&dcs magasins, usines, ateliers du « condamné, le tout aux frais du omwamné, sans toutefois que les frais « de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende en« courue. « Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de » l'affiche... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - Analytical chemistry - 1909 - 682 pages
...les cas que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il...puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères... | |
 | Chemistry - 1912 - 612 pages
...les cas. que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il...condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois quo les frais de celte publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. 2° Lorsque... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1920 - 794 pages
...extraits dans les journaux qu'il désignera et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers... | |
 | André Kling - Food - 1922 - 342 pages
...les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il...puissent dépasser le maximum de l'amende encourue ; 2° Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères... | |
 | Commercial law - 1923 - 1124 pages
...extraits dans les journaux qu'il désignera et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 fr. Les dispositions des six derniers alinéas... | |
 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...extraits dans les journaux qu'il désignera et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers... | |
 | Jacques Bouteron - Banking law - 1924 - 970 pages
...extraits dans les journaux qu'il désignera, et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5 000 francs Les dispositions des six derniers... | |
 | Edgard Allix, Marcel Lecerclé - Income tax - 1926 - 492 pages
...extraits dans les journaux qu'il désignera et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 fr. Les dispositions des six derniers alinéas... | |
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