 | Henri Coulon, Albert Faivre - Divorce - 1885 - 490 pages
...porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et a formellement violé l'art 227, C. civ.; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse Dalloz, Rép., V" Sép. de corps, ne 431. 110. — 1840, 29 FÉVRIER. — COUR DE CASSATION DE BELGIQUE.... | |
 | Comparative law - 1906 - 978 pages
...du 4 germinal an II, le Tribunal deCayenne a faussement appliqué et ainsi violé le dit article ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse le jugement rendu le 20 novembre i()o5 par le Tribunal civil de Cayenne et renvoie... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...wagons réclamés par ses lettres des 7 et 8 du même mois ; Qu'eu statuant ainsi le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les dispositions des articles de loi susvisés : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer... | |
 | Commercial law - 1887 - 568 pages
...décidant ainsi, elle a faussement appliqué, et, par suite, violé la disposition de loi sus-visée ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : » Casse et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers. » Cour de Cassation (Chambre civile),... | |
 | 1887 - 992 pages
...la mise en preuve du fait allégué, il a expressément violé les articles de loi susvisés ; Far ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse sur le chef de l'inscription de faux seulement N« NOTAIRE. — MINUTES. — RELIURE.... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...jugement attaqué manque de base légale, et, par suite, a violé l'article de loi ci-dessus visé. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Casse le jugement du Tribunal civil d'Evreux du 30 décembre 1887, et renvoie devant le... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...réserves expresses d'invoquer toutes nullités dont serait entachée la procédure dirigée contre elle : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les trois derniers moyens, casse et annule, etc. Ann. des P. et Cli. Lois, DISCRETS, ETC.— TOME iz. 37... | |
 | Copyright - 1889 - 394 pages
...autre motif, de s'arrêter à l'offre en preuve libellée par Kusnick et C1*, la Cour d'appel de Nancy n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les dispositions de loi sus- visées; PAR CES MOTIFS, casse et annule l'arrêt rendu entre les parties... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...il suit qu'en se fondant uniquement sur les résultats d'une semblable opération, le Juge de paix n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les textes des lois sus-énoncés ; Par ces motifs; — Casse et annule le jugement rendu entre les... | |
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Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... 
