...fausse application des § a, 3 et 5 de l'article précité, et formellement violé ledit article ; —Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autre» moyens, casse le jug. du conseil de discipline d'Andillyetsans renvoi. Du 16 janv. 1834. -...

...constatés, et en s'appuyant sur ces effets pour valider la déclaration affirmative, la cour d'Orléans n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé par fausse application l'art. 1 166 susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer...

...stipulation du contrat de travail à la journée, la sentence attaquée a faussement appliqué et, par suite, violé le texte de loi susénoncé ; — Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, casse. Du 26 mars 1919.-Ch. civ.-MM. Sarrut,...

...fondé sur la lésion; — Et qu'en omettant de se livrer à cette vérification, la cour de Toulouse n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi susénoncé; Par ces motik, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens additionnels: — Casse. Observations. —...

...solution donnée par lui à la question de droit qu'il a tranchée ; qu'il suit de là que ledit jugement n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu entre les partiespar le Tribunal de commerce...

...publiquement prononcée; d'où il suit que cette décision a expressément violé la loi précitée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , Casse, etc. ( N° 441 ) [24 février 1853.] Concession révoquée; chemin de fer; droits prétendus sur le...

...francs à titre de dommages-intérêts; Qu'en statuant ainsi, il a violé l'article ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse et annule le jugement rendu entre les parlies par le tribunal civil de Perpignan, le 11 octobre 1910....

...insuffisamment établie et relaxer le défendeur, sans commettre aucune violation des articles visés au moyen; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Rejette le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Amiens. FONCTIONNAIRE....

...réputé avoir été constitué en violation de l'art. 49 précité du décret du 30 mars 1808 ; • Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSB et AVM;IK le jugement sur appel du tribunal correctionnel de Niort du 25 sept. 1847. •...

...prescriptions de l'article 37 précité; En quoi la décision attaquée a violé ledit article 37 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse et annule, etc. (N° 262) [7 féTrier 1882.] Expropriation pour cause d'utilité...