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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 419
1901
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...motivé, et a violé les art. i63 et 376 du Code d'instr. crim. et 7 de la loi du ao avril 1810 : — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, donne acte de l'intervention , et y statuant , casse et annulle le jugement du tribunal de police correctionnelle...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...a excédé les bornes de sa compétence et violé l'art. 2 1 2 du Code d'instruction criminelle г Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour royale de Rouen , chambre des appels de police correctionnelle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...nullité de la partie des débats qni y était relative, s'est étendue à la totalité desdits débats : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les antres moyens de nullité proposés ; casse et annale l'acte d'accusation dressé par le procureur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1837
...été al» taqué en cette partie, et qu'il a acquis à cet égard l'autorité de la chose jugée ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de pourvoi , en maintenant la disposition relative au rejet de la fin de non-recevoir opposée à l'administration...
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Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années, Volume 2

Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 486 pages
...jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a essentiellement violé les articles du Code civil sus-énoncés; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, « La Cour casse et annule l'arrêt rendu dans la cause par la Cour royale de la Martinique, le 7 avril...
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Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années, Volume 2

Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 486 pages
...jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a essentiel lemenl violé les articles du Code civil sus-énoncés; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, « La Cour casse et annule l'arrêt rendu dans la cause par la Cour royale de la Martinique , le 7...
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Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ...

B. Resteau - 1848 - 372 pages
...passif de la succession, le jugement susdit a contrevenu expressément à l'art. 4 4 de cette loi : — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi, casse et annulle, etc. * Ainsi, toute rente viagère dont l'auteur d'une...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1852
...et expressément contrevenu aux anieles 295 et 297 du Code de procédure civile ci-dessus cités ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation, casse et annule, etc. Du 30 janvier 1882. — 1« Ch. — Présid. M. De Gerlachc, 1ro...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 13

Technology - 1852
...l'autorité de ces brevets , et les articles précités , 2 , 16 , 23 et 40 de la loi du 5 juillet 1844 ; » Par ces motifs, » Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des demandeurs; » La cour, » Casse et annule le jugement rendu le 15 septembre 1851 par le tribunal...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...plus être remis en question devant la cour de cassation, qui ne connaît pas du fond des affaires; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de поп-recevoir opposées par la défense, rejette le pourvoi ; condamne le demandeur aux dépens....
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