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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 419
1901
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 44 pages
...loi du 38 avr. 1816 et 34 de relie du 31 avr. 1818, dont il a refusé d« faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du ISjanv. 1857 .-GC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) (Douanes C. Duval. }— LA CODH (après...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857
...loi du 28 avr. 1816 et 34 de celle du 21 avr. 1818, dont il a refusé de faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du 12janv. 1837 .-CC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) Í Douanes C. Duval. )— LA COUR...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 16

France - Law reports, digests, etc - 1858
...violé, tout ensemble, la foi due au brevet et les dispositions des art. 2 et 30 ci-dessus visés; Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyen ; La Cour vidant le délibéré par elle ordonnée à sa précédente...
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Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - Inheritance and succession - 1859 - 613 pages
...passif de la succession, le jugement susdit a contrevenu expressément à l'art. 11 de cette loi ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi, casse et annule, etc. » Ainsi, tonte rente viagère dont l'auteur d'une...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...qu'il lui appariient alors de réparer la coulravention expresse à l'article 1134 du code civil ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres contraventions articulées par le pourvoi, casse et annule le jugement rendu entre les parties par...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

Fishery law and legislation - 1863
...contre cette disposition principale, les autres dispositions et l'arrêt attaqué tombent pour le tout ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi ; —CASSE. Du 21 décembre 1858. — MM. Troplong, p. pr.;...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1902
...recours fondé sur la lésion; et qu'en omettant de se livrer à cette vérification, la cour de Toulouse n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de la loi susénoncé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens additionnels,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 21

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1872
...1383 du Code civil; — Qu'il s'ensuit qu'il en a été fait à la cause une fausse application ; « PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — Casse. » JURISPRUDENCE. (1) V., sur le nantissement d'actions au porteur, notre Répert....
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 28

France - Law reports, digests, etc - 1872
...que, dès lors, la taxe de curage de ces cours d'eau ne doit point être à la charge des riverains ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres chefs de conclusions ; Arrête : II est accordé à MM. T.... et consorts décharge des taxes que la...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 31

France - Law reports, digests, etc - 1873
...fr., et Moutard à garantir et indemniser Victor Delgutte et à payer en outre à ce dernier 775 fr.; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens d'appel, la Cour, statuant sur les appels tant principaux qu'incident, Dit mal jugé, bien appelé,...
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