...plus être remis en question devant la cour de cassation, qui ne connaît pas du fond des affaires; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de поп-recevoir opposées par la défense, rejette le pourvoi ; condamne le demandeur aux dépens....

...loi du 38 avr. 1816 et 34 de relie du 31 avr. 1818, dont il a refusé d« faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du ISjanv. 1857 .-GC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) (Douanes C. Duval. }— LA CODH (après...

...loi du 28 avr. 1816 et 34 de celle du 21 avr. 1818, dont il a refusé de faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du 12janv. 1837 .-CC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) Í Douanes C. Duval. )— LA COUR...

...violé, tout ensemble, la foi due au brevet et les dispositions des art. 2 et 30 ci-dessus visés; Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyen ; La Cour vidant le délibéré par elle ordonnée à sa précédente...

...passif de la succession, le jugement susdit a contrevenu expressément à l'art. 11 de cette loi ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi, casse et annule, etc. » Ainsi, tonte rente viagère dont l'auteur d'une...

...qu'il lui appariient alors de réparer la coulravention expresse à l'article 1134 du code civil ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres contraventions articulées par le pourvoi, casse et annule le jugement rendu entre les parties par...

...contre cette disposition principale, les autres dispositions et l'arrêt attaqué tombent pour le tout ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi ; —CASSE. Du 21 décembre 1858. — MM. Troplong, p. pr.;...

...recours fondé sur la lésion; et qu'en omettant de se livrer à cette vérification, la cour de Toulouse n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de la loi susénoncé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens additionnels,...

...1383 du Code civil; — Qu'il s'ensuit qu'il en a été fait à la cause une fausse application ; « PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — Casse. » JURISPRUDENCE. (1) V., sur le nantissement d'actions au porteur, notre Répert....

...que, dès lors, la taxe de curage de ces cours d'eau ne doit point être à la charge des riverains ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres chefs de conclusions ; Arrête : II est accordé à MM. T.... et consorts décharge des taxes que la...