Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 419
1901
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 1; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861
...M, des art. 516, 512 et 317 c. insl. crim., et fausse application de l'art. 26» du mémeco'le; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation. — Casse. Du 29 sept. 1844.-CC i'li. crim.-MM. de Bislard, pr.-Bresson, rap. tucllc...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1877
...titre H, de la loi des 16-24 août 1790, et faussement appliqué l'article 645 du Code civil; l'arces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, donnant défaut contre Prestrot, défendeur non comparant, Casse, etc. ( N° 342 ) [ 7 août 1876....
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...devant la Cour de cassation, et qu'elle doit être prononcée pour violation des articles sus visés ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les antres moyens du pourvoi, casse. ~ ~~ •MM—~~ N. ASSURANCE SUR LA VIE. — ENDOSSEMENT IRRÉGULIER.—...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878
...d'apprécier s'ils peuvent ou non prolonger la durée de la façade dans laquelle ils ont été faits; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, Casse, etc. ( N° 107 ) • [ 3i mars 1877.] Chemins de fer. — Voitures stationnant dans les cours des gares....
Full view - About this book

Ordonnances sur requête et référé: avec formules, Volume 2

Bertin - 1878
...attaqué a commis un excès de pouvoir et ouvertement violé l'article de loi ci-dessus* visé ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyents du pourvoi , « Casse, etc., etc. » . § I. — VENTE DE VALEURS MOBILIÈRES. 1019. L'article...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 104

1879
...radicale dont l'effet est de vicier lesdites qualités du jugement iJui-même; J ,; ; ,;. •_ ' \i Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres gfliefs. du pourvoi; — Casse, etc. • i fl!iNoTK. — Contrairement à cette décision, les auteurs...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880
...prévenu; d'où il suit qu'il a formellement violé les dispositions de loi ci-dessus visées; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés, casse, etc. Du 11 déc. 1879. — G. de cass. — M. de Carnières, prés. - M. Dûpré...
Full view - About this book

Notariats-Zeitschrift für Elass-Lothringen, Volume 15

1896
...posterieur au deces du donateur du 1er juin 1882, l'arret attaque a viole les textes de loi ci-dessus vises; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Gasse, mais seulement sur le chef relatif ä la nullite pour cause de lesion . . ., l'arret...
Full view - About this book

Oeuvres, Volume 2

Pierre Antoine Berryer - 1884
...saisies à la poste et hors le cas prévu par les articles 87 et 88 du code d'instruction criminelle ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de pourvoi, « La cour casse et annule l'arrêt de la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle....
Full view - About this book

Jurisprudence du divorce: Recueil, par ordre chronologique, contenant: le ...

Henri Coulon, Albert Faivre - Divorce - 1885 - 404 pages
...porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et a formellement violé l'art 227, C. civ.; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse Dalloz, Rép., V" Sép. de corps, ne 431. 110. — 1840, 29 FÉVRIER. — COUR DE CASSATION DE BELGIQUE....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF