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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 419
1901
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Revue internationale du droit maritime, Volume 21

Comparative law - 1906
...du 4 germinal an II, le Tribunal deCayenne a faussement appliqué et ainsi violé le dit article ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse le jugement rendu le 20 novembre i()o5 par le Tribunal civil de Cayenne et renvoie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 55, Part 2

Civil engineering - 1885
...wagons réclamés par ses lettres des 7 et 8 du même mois ; Qu'eu statuant ainsi le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les dispositions des articles de loi susvisés : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 35

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1886
...non-garantie stipulée dans le contrat de transport et a formellement violé les articles susvisés; « PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : « Casse. » 2° espèce. COMPAGNIE GÉNÉRALE TRANSATLANTIQUE c. BOULANGER. Du...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 29; Volume 1887

Commercial law - 1887
...décidant ainsi, elle a faussement appliqué, et, par suite, violé la disposition de loi sus-visée ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : » Casse et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers. » Cour de Cassation (Chambre civile),...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1887
...la mise en preuve du fait allégué, il a expressément violé les articles de loi susvisés ; Far ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse sur le chef de l'inscription de faux seulement N« NOTAIRE. — MINUTES. — RELIURE....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...jugement attaqué manque de base légale, et, par suite, a violé l'article de loi ci-dessus visé. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Casse le jugement du Tribunal civil d'Evreux du 30 décembre 1887, et renvoie devant le...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 59, Part 2

Civil engineering - 1889
...réserves expresses d'invoquer toutes nullités dont serait entachée la procédure dirigée contre elle : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les trois derniers moyens, casse et annule, etc. Ann. des P. et Cli. Lois, DISCRETS, ETC.— TOME iz. 37...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 34-35

Copyright - 1889
...autre motif, de s'arrêter à l'offre en preuve libellée par Kusnick et C1*, la Cour d'appel de Nancy n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les dispositions de loi sus- visées; PAR CES MOTIFS, casse et annule l'arrêt rendu entre les parties...
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Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de ..., Volume 14

Tunisia - 1902
...il suit qu'en se fondant uniquement sur les résultats d'une semblable opération, le Juge de paix n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les textes des lois sus-énoncés ; Par ces motifs; — Casse et annule le jugement rendu entre les...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 68

Commercial law - 1890
...qu'en statuant ainsi elle a faussement appliqué et, par suite, violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens, Casse. Du 30 décembre 1889. — Cour de cassation (Ch. civ.)— Prés.,...
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