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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 419
1901
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Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ...

Henri Coulon - Divorce - 1891
...atteinte à l'autorité de » la chose jugée, et a formellement violé l'art. 277, C. civ.; » — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer » sur les autres moyens, casse. » L'appel des jugements d'avant faire droit en matière de divorce est suspensif. — Agen, 20 janv....
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 4

comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891
...comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles de loi ci-dessus visés; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, « Casse. » 3. — En Italie, la même doctrine est universellement admise. La Cour de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1892
...n'a aucun fondement dans la loi; Qu'ainsi la publicité du chemin n'a pas été légalement établie; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. Casse et annule le jugement du tribunal de simple police du canton du Nouvion, du 7 janvier...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1892
...d'appliquer au fait constaté par le jugement la sanction péuale de l'article 471, nf 15, susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés par le pourvoi ; La Cour casse, etc. Voilà ce qui a été décidé parla Cour suprême dan?...
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Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des ..., Volume 13

Finance - 1900
...précède qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Pxn CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse et annule l'arrêt de la Cour de Rennes, du 15 mai 1897; Renvoie la cause elles...
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Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des ..., Volume 9

Finance - 1896
...ainsi de motiver sa décision, elle a violé l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, visé au pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du demandeur, Casse. Conseiller rapporteur : M. CIJEVRIER. — Avocat général : M. RAU. —...
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Revue maritime et coloniale, Volume 85

France - 1885
...d'inconstitutionnalilé; qu'en décidant le contraire, l'arrôt attaqué a violé l'article de loisus-visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefc du pourvoi, casse et annule l'arrôt rendu par la Cour d'appel de la Réunion le 18 juillet...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...attaqué à la question de droit qu'il a ainsi tranchée ; qu'il suit de là que le jugement attaque n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi susvisé ; Casse. REMARQUE. — I. — La jurisprudence est invariablement fixée en ce sens que lorsqu'un...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 47

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1898
...attaqué à la question de droit qu'il a ainsi tranchée ; qu'il suit de là que le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texie de loi susvisé; « PAR CES MOTIFS : — Casse le jugement du tribunal civil de la Seine du 27...
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Guide practique du propriétaire et du cultivateur landais: traitant: De l ...

Pierre Cuzacq - 1899 - 190 pages
...compétence ainsi que les art. 160 C. instr. crim., et 26 de la loi des 28 septembre 6 octobre 1791 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse. Nom — V. conf. Cass., 10 septembre 1847 (DP 47. 4, 155) ; 16 févr. 1850 (D....
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