...d'entreprise exploitant un chantier ; qu'en statuant ainsi ledit arrêt a violé la loi susvisée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, Casse... et renvoie devant la Cour d'Orléans. Du 26 octobre igo3. — C. cass....

...attendu que, par l'application de l'article 445, il doit être procédé à de nouveaux débats oraux ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse et annule le jugement de condamnation, rendu, le 22 décembre I894, contre Alfred Dreyfus par le i"...

...frauduleuse des marques ; qu'il ya donc lieu de prononcer la cassation totale de l'arrêt attaqué. Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse l'arrêt rendu le 31 juillet 1903 par la Cour d'appel de l'Indo-Chine et renvoie...

...avril 1884 n'ayant pas été exactement remplies, cet arrêté n'était pas légalement obligatoire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse et annule, sans renvoi, le jugement du tribunal de simple police de Nîmes du 29...

...qu'en vertu d'un accord dont l'existence • n'est pas justifiée ; ou non excessif, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article de loi susvisé ; La Cour casse, mais seulement quant au chef relatif « aux prélèvements....

...Deport, contredite par i:elle du directeur du dépôt, qui, le 5 janvier 1895, était près de lui; Pan ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, Casse et annule le jugement de condamnation rendu le 22 décembre 1894 contre Alfred Dreyfus par le 1" conseil...

...D'où il suit qu'il a faussement appliqué, et, par suite, violé lès dispositions de loi susvisées ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premiers moyens du pourvoi, Casse... » Du l" mars 1887. — MM. Tappie, cotis. rapp.; Charrins,...

...période le bénéfice de la loi du 9 avril 1898, le dit arrêt a violé l'article ci-dessus; Farces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. Du 10 novembre 1908. — Prés. : M. Ballot-Beaupré, Ier prés. ; M. Reynaud, rapp. ;...

...imputés aux prévenus ; d'où il suit qu'il ya eu violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres, casse, etc. NOTE. — Une fausse interprétation de l'arrêt ci-dessus a causé une cerlaine émotion...

...d'entreprise à l'égard de Mourot : qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article ci-dessus visé; • — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi , casse. Du 17 mars 1915.-Ch. civ.-MM. Falcimaigne, pr.-Douarche, rap.-Lombard, av. gén.,...