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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 419
1901
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Histoire de l'affaire Dreyfus: Rennes

Joseph Reinach - 1905
...attendu que, par l'application de l'article 445, il doit être procédé à de nouveaux débats oraux ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse et annule le jugement de condamnation, rendu, le 22 décembre I894, contre Alfred Dreyfus par le i"...
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Volume 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907
...frauduleuse des marques ; qu'il ya donc lieu de prononcer la cassation totale de l'arrêt attaqué. Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse l'arrêt rendu le 31 juillet 1903 par la Cour d'appel de l'Indo-Chine et renvoie...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 36

Criminal law - 1893
...avril 1884 n'ayant pas été exactement remplies, cet arrêté n'était pas légalement obligatoire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse et annule, sans renvoi, le jugement du tribunal de simple police de Nîmes du 29...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 2

Comparative law - 1887
...D'où il suit qu'il a faussement appliqué, et, par suite, violé lès dispositions de loi susvisées ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premiers moyens du pourvoi, Casse... » Du l" mars 1887. — MM. Tappie, cotis. rapp.; Charrins,...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 19

Comparative law - 1904
...période le bénéfice de la loi du 9 avril 1898, le dit arrêt a violé l'article ci-dessus; Farces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. Du 10 novembre 1908. — Prés. : M. Ballot-Beaupré, Ier prés. ; M. Reynaud, rapp. ;...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1834
...fausse application des § a, 3 et 5 de l'article précité, et formellement violé ledit article ; —Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autre» moyens, casse le jug. du conseil de discipline d'Andillyetsans renvoi. Du 16 janv. 1834. -...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1904
...fondé sur la lésion; — Et qu'en omettant de se livrer à cette vérification, la cour de Toulouse n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi susénoncé; Par ces motik, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens additionnels: — Casse. Observations. —...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volume 11

France. Ministère du travail - France - 1904
...solution donnée par lui à la question de droit qu'il a tranchée ; qu'il suit de là que ledit jugement n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu entre les partiespar le Tribunal de commerce...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 23, Part 2

Civil engineering - 1853
...publiquement prononcée; d'où il suit que cette décision a expressément violé la loi précitée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , Casse, etc. ( N° 441 ) [24 février 1853.] Concession révoquée; chemin de fer; droits prétendus sur le...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1849
...réputé avoir été constitué en violation de l'art. 49 précité du décret du 30 mars 1808 ; • Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSB et AVM;IK le jugement sur appel du tribunal correctionnel de Niort du 25 sept. 1847. •...
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