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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 419
1901
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1883
...prescriptions de l'article 37 précité; En quoi la décision attaquée a violé ledit article 37 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse et annule, etc. (N° 262) [7 féTrier 1882.] Expropriation pour cause d'utilité...
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Recueil Penant, Volumes 16-17

D. Penant - Law - 1907
...succursales à Madagascar ; En quoi il ya eu violation du dit article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Casse... et pour être statué à nouveau sur la poursuite intentée par Besson, renvoie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882
...a faites de ce pourvoi en cassation, au nom de son mandant, contre les nullités de la procédure : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi, Casse et annule, etc. [n juillet 1881.] Expropriation pour causa d'utilité publique....
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Recueil Penant, Volumes 12-13

D. Penant - Law - 1903
...il suit qu'en se fondant uniquement sur les résultats d'une semblable opération, le juge de paix n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les textes de loi sus-énoncés Par ces motifse et sans qu'il soft besoin de statuer sur le lieuxième...
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