 | Law - 1851 - 794 pages
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 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...et expressément contrevenu aux anieles 295 et 297 du Code de procédure civile ci-dessus cités ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation, casse et annule, etc. Du 30 janvier 1882. — 1« Ch. — Présid. M. De Gerlachc, 1ro... | |
 | Technology - 1852 - 716 pages
...l'autorité de ces brevets , et les articles précités , 2 , 16 , 23 et 40 de la loi du 5 juillet 1844 ; » Par ces motifs, » Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des demandeurs; » La cour, » Casse et annule le jugement rendu le 15 septembre 1851 par le tribunal... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...plus être remis en question devant la cour de cassation, qui ne connaît pas du fond des affaires; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de поп-recevoir opposées par la défense, rejette le pourvoi ; condamne le demandeur aux dépens.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...loi du 38 avr. 1816 et 34 de relie du 31 avr. 1818, dont il a refusé d« faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du ISjanv. 1857 .-GC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) (Douanes C. Duval. }— LA CODH (après... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...loi du 28 avr. 1816 et 34 de celle du 21 avr. 1818, dont il a refusé de faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du 12janv. 1837 .-CC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) Í Douanes C. Duval. )— LA COUR... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1858 - 490 pages
...violé, tout ensemble, la foi due au brevet et les dispositions des art. 2 et 30 ci-dessus visés; Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyen ; La Cour vidant le délibéré par elle ordonnée à sa précédente... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...passif de la succession, le jugement susdit a contrevenu expressément à l'art. 11 de cette loi ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi, casse et annule, etc. » Ainsi, tonte rente viagère dont l'auteur d'une... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...qu'il lui appariient alors de réparer la coulravention expresse à l'article 1134 du code civil ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres contraventions articulées par le pourvoi, casse et annule le jugement rendu entre les parties par... | |
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Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... 
