...qu'en statuant ainsi elle a faussement appliqué et, par suite, violé les articles de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens, Casse. Du 30 décembre 1889. — Cour de cassation (Ch. civ.)— Prés.,...

...atteinte à l'autorité de » la chose jugée, et a formellement violé l'art. 277, C. civ.; » — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer » sur les autres moyens, casse. » L'appel des jugements d'avant faire droit en matière de divorce est suspensif. — Agen, 20 janv....

...comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles de loi ci-dessus visés; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, « Casse. » 3. — En Italie, la même doctrine est universellement admise. La Cour de...

...n'a aucun fondement dans la loi; Qu'ainsi la publicité du chemin n'a pas été légalement établie; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. Casse et annule le jugement du tribunal de simple police du canton du Nouvion, du 7 janvier...

...d'appliquer au fait constaté par le jugement la sanction péuale de l'article 471, nf 15, susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés par le pourvoi ; La Cour casse, etc. Voilà ce qui a été décidé parla Cour suprême dan?...

...précède qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Pxn CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse et annule l'arrêt de la Cour de Rennes, du 15 mai 1897; Renvoie la cause elles...

...ainsi de motiver sa décision, elle a violé l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, visé au pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du demandeur, Casse. Conseiller rapporteur : M. CIJEVRIER. — Avocat général : M. RAU. —...

...d'inconstitutionnalilé; qu'en décidant le contraire, l'arrôt attaqué a violé l'article de loisus-visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefc du pourvoi, casse et annule l'arrôt rendu par la Cour d'appel de la Réunion le 18 juillet...

...attaqué à la question de droit qu'il a ainsi tranchée ; qu'il suit de là que le jugement attaque n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi susvisé ; Casse. REMARQUE. — I. — La jurisprudence est invariablement fixée en ce sens que lorsqu'un...

...attaqué à la question de droit qu'il a ainsi tranchée ; qu'il suit de là que le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texie de loi susvisé; « PAR CES MOTIFS : — Casse le jugement du tribunal civil de la Seine du 27...