 | 1835 - 882 pages
...-41 .Toutes les obligations ne résultent point de contrats. Certains engagement peuvent se former sans qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. 1870C. civ. V. Engagement. Ce sont, savoir :... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...Engagement qui se forment tan» convention. 1 163. Certains engagemens , dit l'article i3^o du Code civil , se forment sans qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...CONVENTION. (Décrété le 9 février 1804. Promulgué le 19 du même moi».) 137O. Certains engagements ni de la part de celui envers lequel il est obligé. C. 1101, 1108. Les uns résultent de l'autorité... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...contre le serment. TITRE IV. Des Engagements qui se forment sans convention. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...était différente de l'exception melut , laquelle était véritablement in rem. ou l'usage donnent à l'obligation d'après sa nature (article 1131); mais...par celui auquel une chose est restituée , de tenir compte, métne au possesseur de mauvaise foi , de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont... | |
 | 1841 - 850 pages
...matière du présent titre. Rédaction communiquée au tribunal. I (1370). « Certains engagements se forment sans « qu'il intervienne aucune convention , ni de la part « de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers « lequel il est obligé. Ce sont les engagements qui « naissent d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Code civil.) TITRE IV. DES ENGAGE» UNTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...qu'il y eût mépris de sa pari ne pocherait que vénicllemcnt. jUASI-CONTRATS. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers leijuel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...CONVENTION. Decreté le 19 pluTiôse an XII, promulgué le 29 [9-19 février 1804!. 157O. Certains engagemens e cour royale, ou dans les villes dont la population excède trente mille âmes. Dans tou ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...conventione, enascuntur, et vim habent suam vel a lege sola vel a facto hominis : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la... | |
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Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel... 
