...peut a' affranchir d'une charge de ce genre. On lit dans l'art. 1570 c. nap. : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la...

...entjic^t auë biefen ©ermtuten аиф feine action réelle, jonbern паф 2.0Î.@. 1370. ein engagement sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé — un engagement formé involontairement. SDefjbatb...

...COHVEHT1OÎI 1 (Décrété le 9 février 1804, promulgué le 19.) 1370 — Certains engagements (2) se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il s'est obligé (3). Les uns résulte de l'autorité seule de...

...(9 février 1804). Promulgué le 29 pluviale an in ( 19 février 1804}. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la pari de celui envers lequel il csl obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la...

...l'acte est purement civil ^ô). 2008. « Certains engagements se forment, dit l'art. 1570, « G. Map., sans qu'il intervienne aucune convention ni de la « part de celui qui s'oblige ni de la part de celui envers qui « il est oblige. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi,...

...choses qui en peuvent être l'objet. (') F. art. 1370, C. civ. Art. 1370 : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de...

...de pusillanimité, lorsqu'elle a surtout pour objet les maux de QUASI-CONTRAT. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de ceux envers qui il est obligé. Le Code s'exprime ainsi : 1 370. Certains engagements...

...doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire C. 1137, 1373 à 1375 в. forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. C. 1101 , 1 108. Les nns résultent do l'aulorité...

...et la perspicacité des intéressés n'y ajouteraient rien de plus. Ce sont là des engagements qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige ni de la part de celui envers lequel il est obligé; il suffit d'un fait personnel à l'auteur du dommage...

...126. No 19 LOI Sur les Engagements qui se forment sans convention. Art. 1156. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — C. civ., 897, 903. Les uns résultent de l'autorité...