 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage, par marché suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage par marché suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement daas les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux,... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment , d'après un plan an-été et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander...aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 pages
...entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou îles matériaux, ni sous celui de changements ou augmentations... | |
 | Law reports, digests, etc - 1906 - 688 pages
...propriétaire du sol, il ne peut demander une augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou augmentations faits sur le plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par... | |
 | Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - Building inspection - 1906 - 598 pages
...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage par marché suivant plans et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans ne soient autorisés par écrit, et le prix arrêté avec le et devis,... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1911 - 1092 pages
...C'est ainsi que, lorsqu'un entrepreneur s'est engagé à forfait d'après un plan et un prix convenus avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, sous prétexte de celle de la main-d'œuvre ou des matériaux, ou de changement de plan, à moins de... | |
 | 1916 - 544 pages
...entrepreneur s'est chargé de la construction å forfait d'un båtiment, d'aprés un plan arrété et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander...de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui des changements ou d'augmentations faits sur le plan,... | |
 | Joseph Ligonie - Drilling platforms - 1981 - 292 pages
...demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de main-d'œuvre ou de matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le... | |
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Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire... 
