 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...vm, art. 83. — AA 22 avril 1815, art. 65. — Ch. 1830, art. 15.. Des ministres. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. 11, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin 1793, art. 71. — C. 5 fruct.... | |
 | Gabriel Peignot - France - 1819 - 630 pages
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , «etc.... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...dans 1 une ou 1 autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...traduire devant la chambre des pairs qui , seule, g celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...doivent être entendus quand ils le demandent. / 55. Ia chambre des députés a le droit d'accnser les ministres, et de les traduire devant la 'chambre des pairs, qui seule a celui de lel juger. 56. Ils ne peuvent être accusés qne pour fait de trahison on de concussion. Des lais particulières... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI» ÏS TRES. « LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs , qui, seule, a celui de les juger. « LIV. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle des députés. Ils... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Dép'ités a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de...traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusas que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent êlre entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs,' qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou. de concussion. Des lois particulières... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
