 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | 1848 - 396 pages
...attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger ».Des lois devaient intervenir pour définir les attentats politiques et les cas de responsabilité... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 4j. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...des pairs , qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4y. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...VINGT -TROISIÈME LETTKE. — Chapitre V de la Charte. Des ministres. Vf. Article LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 28i Article LVI. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés Conservé, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être ac- Supprimé, cusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...être entendus quand ils le demandent. 47- La chambre des députés a le droit d'accuser îesministres et de les traduire devant la chambre des pairs * qui seule a celui de les juger. De lfordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en sot» nom par des juges... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs1, qui seul a celui de les juger. . „. De Го rdre judiciaire. 48. Teute justice émane du... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...faveur des agens secondaires. Il est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction de la Chambre... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés, que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
