 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. lis ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion. De,s lois particulières... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...les traduire devant la chambre des pairs , qui seule » celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion.... | |
 | 1832 - 546 pages
...doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés aie droit d'accu séries ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celai delesjager. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son... | |
 | 1833 - 564 pages
...dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...conférées; de graves difficultés se sont présentées. L'article 55 de la Charte donne à la chambre le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger : mais l'article 56 porte que la chambre ne peut les accuser que pour trahison... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...écrit du roi ne pent soustraire un ministre à la responsabilité. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les' traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sanf ce qui sera statué par... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...le demandent. 4;. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les tradui vaut la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger De ForJr* judiciaire. \\. Twlt jusuee émane do roi. Elle t'administre en ion nom par dos jugt» qu'il... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...constitutionnelle.) 2. « Les ministres du roi sont responsables ; la Chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit do les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le druit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, 'j'ù seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. /(S. Toute justice émane do Roi; elle s'administre... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
