 | 1841 - 578 pages
...la nomination. La cour choisit ses présidents dans son sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dans l'une el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des s être de nature à donner la mort, sont nuisibles ... Ȁ 0 ɏꀀ 8 ƌ W > ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i). DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...dans l'une on l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. IIs ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | 1843 - 606 pages
...art. 47, déclarent que la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les Iraduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. La charte de 1814 ajoutait (art. 56) qu'ils ne peuvent être accusés que pour fail de trahison ou... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...des pairs , qui seule a celui de les juger. - . ; De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | 1844 - 582 pages
...sacrée. Ses ministres sévis sont responsables. » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : n La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. *56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Biography - 1844 - 826 pages
...Sfs ministres seuls sont ret" pensables, » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule • celui de les juger. »Enfin l'art.56 ajoutait: « Ils (les ministres) ne peuvent ¿(re accuses... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
