 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...la nomination. La cour choisit ses présidents dans son sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
 | F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...chambres que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Art. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de...les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule à celui de les juger. Art. 69. Tout député promu à des fonctions salariées sera soumis à une... | |
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...1'une et 1'autre chambre, et doivent etre entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des deputes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Fordre judiciaire 8. 48. Toute justice emane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 812 pages
...été commis. L'article 47 de la Charte constitutionnelle du 14 août 1830 porte que la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. L'article 55 de la Charte de 1814 était identiquement le même. Mais il était... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...ministre a la responsabilité. (Cpr. L. 27 avr. 1791, art. 25;. »o. La Chambre des représentants camps cour de cassation, qui ,-enle a le droit de les juger, Chambres réunies, sauf ce qui sera statué... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
 | Otto Planck - Constitutional law - 1889 - 80 pages
...du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation .... Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines .... le mode de... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...résultat efficace faisait défaut. L'art. 55 de la Charte de 1814 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des pairs qui seule a celui de les juger». (I) Rapport de Thibaudeau, Moniteur du 26 fructidor (12 septembre 1793). Quelle était la portée de... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...l'exercice de leurs fonctions. L'article 90 de la Constitution dispose que « la Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation qui, seule, a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué... | |
 | Secondo Frola - 1890 - 550 pages
...sono le seguenti: li. — Eesponsabilità dei ministri. Art. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, Chambres réunies, sauf ce qui sera statue par... | |
| |
La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
