 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...alors un ministre d'équité j il est la loi parlante, lex loquens. De là l'art. 4 du Code civil , qui porte que « le juge qui « refusera de juger, sous...être poursuivi comme « coupable de déni de justice » . , De là l'art. i85 du Code pénal , qui punit le déni de justice d'une amende et même d'interdiction.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... | |
 | François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1826 - 378 pages
...certainement la condamnation , empêche de même toute recherche. Il est dit au Code civil , article ^ : K Le juge qui refusera de juger, » sous prétexte du...être poursuivi » comme coupable de déni de justice ; » à plus forte raison , en matière criminelle, ou les inferêts sociaux ont une plus grande importance.... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 460 pages
...et frappait de langueur les tribunaux. L'art, iv du Code civil revint à l'ancien droit; il porte : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice ". Voilà qui est 'bien ; mais les maximes par lesquelles on supplée à la loi ont-elles passé dans... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...par voie de disposition générale ou réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 1 '(. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 15. On ne peut déroger par des actes ou des conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 414 pages
...objet particulier, il n'est pointà sa place. Passons à l'examen de l'article 6. Il porte : •« Le juge qui refusera de juger sous prétexte « du...pourra être poursuivi comme coupable de déni de jus« tice. » Arrêtons-nous au premier mot. — Le juge. La disposition ne présente aucune distinction.... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...d'après l'art. 4 du Code civil, qui porte que le juge qui refusera de juger sous prétexte du siIfnce, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Enfin , suivant Rebuffe , en son Commentaire sur les Ordonnances , il était reconnu , dans le royaume... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...civil, portant que « le juge qui refusera de » juger sous] prétexte du silence, de l'ob» scurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra » être poursuivi comme coupable de déni » de justice. » — II est, en effet, entièrement inexact, en principe, qu'une interprétation de la loi soit nécessaire... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu pux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'article 4 ''" Code civil , portant : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, dp l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. • jiprcs en avoir été requis. L'art. 607 du Code de procédure civile indique les formes à suivre... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
