| Karl Ludwig Arndts von Arnesberg - Jurisprudence - 1871 - 92 pages
...analoge Ser Code Nap. beftimmt in art. 4.: „Le juge, qui refusera de juger, sous prétexte du siJence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice"; unb Ьоф öerb,eb,(te man fid) in ben Verätzungen nicfyt, bajj „les lois ne peuvent prévoir tous... | |
| Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 420 pages
...toutes lettres : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte (ou sur le motif) du silence, dç l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice (2). » Voilà bien le Code jugé cassation ; ces moyennes ne different pas beaucoup de celles relevées... | |
| France - 1873 - 682 pages
...célébrations de mariages faites sans aucun écrit , quand telle a été la loi du pays (1). 4. — Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence...être poursuivi comme coupable de déni de justice. SOMMAIRE. I. Obligation pour le juge de toujours juger, même dans le cas non prévu par la loi, ce... | |
| Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...interprétant une loi, il faut nous mettre à la place du juge et l'article 4 du code civil porte : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Nous ne pouvons donc nous prévaloir d'un semblable prétexte. Il peut arriver cependant qu'un actionnaire... | |
| Amedée H. Simonin - 1876 - 408 pages
...mis. » Nous placerons ici un seul article du Code civil. L'article 4 de ce Code est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du «...être poursuivi comme coupable de déni de «justice. » Voilà une curieuse contradiction avec l'esprit et la la lettre de l'art. 4 du Code pénal cité... | |
| Amédée H. Simonin - Psychology - 1876 - 416 pages
...mis. » Nous placerons ici un seul article du Code civil. L'article 4 de ce Code est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du «...être poursuivi comme coupable de déni de « justice. » Voilà une curieuse contradiction avec l'esprit et la la lettre de l'art. 4 du Code pénal cité... | |
| Ernst Rudolf Bierling - Jurisprudence - 1877 - 562 pages
...unfern beutfфen ßtoiIgefeÇbüфern *) 3>er Sirtitel lautet: „Le juge, qui réfusera de juger, sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice." **) @o fagt j. SB. Ьав $reitß. 2Шд. Sanbteét in ben dll' gemeinen 5В е ft immungen §§ 46,... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...présenter. Le juge doit néanmoins statuer sur toutes les contestations qui lui sont soumises. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice » (art. 4). Il ya déni de justice lorsque le juge, a ce légalement requis, refuse de répondre les... | |
| Law - 1880 - 368 pages
...de l'article 4 : « Le juge qui refusera de « juger, sous prétexte du silence, de l'obscu« rite ou de l'insuffisance de la loi, pourra « être poursuivi comme coupable de déni de « justice. » Cette disposition esl sanctionnée par les articles 50o du code de procédure civile et 258 du code... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...-conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte' du - « silence /de l'obscurité, ou dé l'insuffisance de la loi, - «" pourra être poursuivi comme coupable de déni de jus rtice. » (Ajout. 3rt."505, '4%' Cod. de procéd.; 185, 'Cbd'.pén.) 'Nul ne" peut, dans une société... | |
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