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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale - Page 71
by France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856
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Juristische Encyklopädie und Methodologie

Karl Ludwig Arndts von Arnesberg - Jurisprudence - 1871 - 92 pages
...analoge Ser Code Nap. beftimmt in art. 4.: „Le juge, qui refusera de juger, sous prétexte du siJence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice"; unb Ьоф öerb,eb,(te man fid) in ben Verätzungen nicfyt, bajj „les lois ne peuvent prévoir tous...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 1

Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 420 pages
...toutes lettres : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte (ou sur le motif) du silence, dç l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice (2). » Voilà bien le Code jugé cassation ; ces moyennes ne different pas beaucoup de celles relevées...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 682 pages
...célébrations de mariages faites sans aucun écrit , quand telle a été la loi du pays (1). 4. — Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence...être poursuivi comme coupable de déni de justice. SOMMAIRE. I. Obligation pour le juge de toujours juger, même dans le cas non prévu par la loi, ce...
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Des Sociétés commerciales en Belgique, ou commentaire de la loi du ..., Volume 2

Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...interprétant une loi, il faut nous mettre à la place du juge et l'article 4 du code civil porte : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Nous ne pouvons donc nous prévaloir d'un semblable prétexte. Il peut arriver cependant qu'un actionnaire...
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Traité de psychologie, phénomènes de la pensée et facultés de l'âme

Amedée H. Simonin - 1876 - 408 pages
...mis. » Nous placerons ici un seul article du Code civil. L'article 4 de ce Code est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du «...être poursuivi comme coupable de déni de «justice. » Voilà une curieuse contradiction avec l'esprit et la la lettre de l'art. 4 du Code pénal cité...
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Traité de psychologie

Amédée H. Simonin - Psychology - 1876 - 416 pages
...mis. » Nous placerons ici un seul article du Code civil. L'article 4 de ce Code est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du «...être poursuivi comme coupable de déni de « justice. » Voilà une curieuse contradiction avec l'esprit et la la lettre de l'art. 4 du Code pénal cité...
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Zur Kritik der juristischen Grundbegriffe, Volumes 1-2

Ernst Rudolf Bierling - Jurisprudence - 1877 - 562 pages
...unfern beutfфen ßtoiIgefeÇbüфern *) 3>er Sirtitel lautet: „Le juge, qui réfusera de juger, sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice." **) @o fagt j. SB. Ьав $reitß. 2Шд. Sanbteét in ben dll' gemeinen 5В е ft immungen §§ 46,...
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...présenter. Le juge doit néanmoins statuer sur toutes les contestations qui lui sont soumises. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice » (art. 4). Il ya déni de justice lorsque le juge, a ce légalement requis, refuse de répondre les...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1880 - 368 pages
...de l'article 4 : « Le juge qui refusera de « juger, sous prétexte du silence, de l'obscu« rite ou de l'insuffisance de la loi, pourra « être poursuivi comme coupable de déni de « justice. » Cette disposition esl sanctionnée par les articles 50o du code de procédure civile et 258 du code...
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Cours de code Napoleón, Volume 1

Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...-conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte' du - « silence /de l'obscurité, ou dé l'insuffisance de la loi, - «" pourra être poursuivi comme coupable de déni de jus rtice. » (Ajout. 3rt."505, '4%' Cod. de procéd.; 185, 'Cbd'.pén.) 'Nul ne" peut, dans une société...
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