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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1468
by Brazil - 1900
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. j4rt. 10. Lorsque, dans une cause pénale , la confrontation de criminels détenus dans l'autre...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays oil l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 24

Italy - 1875
...lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage e de séjour lai seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899
...où il aura quitté son domicile, d'après les tarifs en vigueur dans le pays où sa comparution doit avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant...devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. || Aucune personne, quelle que soit sa nationalité, qui, citée en témoignage dans l'un des deux...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

International law - 1866
...faite et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays, où l'audition devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels détenus dans l'autre État,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...el, en cas de consfnlenii'iii . il lui sera accordé des frais de voyage el de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Arl. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-44

International law - 1873
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 8

Bern (Switzerland : Canton) - 1862
...faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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