...lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou dans la République de Saint-Marin, Art. 14. Fiel is uitdrukkelijk...

...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni sous prétexte de...

...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où...quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un dee deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi...

...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...

...lui est faite, et, dans ce cas, des frais iltvoyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes, résidant en Suède et en Norvège ou dans le Grand- Duché de Luxembourg, appelées...

...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...

...faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas oii le gouvernement requérant estimera devoir allouer aux témoins une plus forte indemnité. Aucun...

...tout ou partie des frais de voyaue fui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays ^jrnparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ''re poursuivi ou détenu...

...cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...

...séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou comdamnations criminels antérieurs,...