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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1468
by Brazil - 1900
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64-65

History, Modern - 1901
...séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements eu vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant e&timera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. || Aucun témoin, quelle que soit sa...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1877
...falle, cl, en cas de conscnlrmenl, il lui sera accordé des frais de voyage el de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas ou le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forlc indemnité. Aucun témoin,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1875
...accordés d'après les tarifs ri règlements en vigueur dans le pays où l'auililion devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pay.«, со m pa га Ига volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908
...cas de consentement du témoin, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ou, à son choix, d'après les tarifs et règlements de l'Etat requis. L'Etat requérant indiquera...
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Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1874
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, pur les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 57

France - France - 1857
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour , d'après les tarifs et règlements en vigueur •dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1905
...faite, et, en cas de consentemeut, il lui sera accordé des frais de Tojage et de séjour, d'après les Tarifs et Règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le QouTernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1899
...où il aura quitté son domicile, d'après les tarifs en vigueur dans le pays où sa comparution doit avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant...devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucune personne, quelle que soit sa nationalité, qui, citée en témoignage dans l'un des deux pays,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...faite, et en cas de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après des tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf les cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1903
...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux paya, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre p»ys, ne pourra y être poursuivi ou...
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