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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1468
by Brazil - 1900
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia

Italy - Delegated legislation - 1873
...témoin, des frais de •voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation....
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Part 1

Italy - Delegated legislation - 1897
...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le G-ouverment requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 27

Italy - Delegated legislation - 1870
...sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur daña le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant croie devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Art. u. Lorsque dans une cause pénale la...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 4

Conflict of laws - 1877
...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur la demande, par les soins des magistrats de sa. résidence, l'avance...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 25

Italy - Delegated legislation - 1870
...lui sera faite, et dans ce cas des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Italie ou en Belgique, appelées en témoignage devant les Tribunaux de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...lui sera faite, et, dans ce cas, dea frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Serbie ou en Belgique appelées en témoignage devant les Tribunaux de l'un...
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COLLECTION COMPLETE DES LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU ...

J.B. DUVERGIER - 1857
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour , d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 1, Issues 1-67

France - Law - 1853
...faite, et, en cas dé consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. la. Lorsque, dans une .cause pénale instruite dans l'on des deux pays, la confrontation de criminels...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 9, Issues 460-516

France - Law - 1857
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. 12. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confrontation des...
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