...témoin, des frais de •voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation....

...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le G-ouverment requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui...

...sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur daña le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant croie devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Art. u. Lorsque dans une cause pénale la...

...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur la demande, par les soins des magistrats de sa. résidence, l'avance...

...lui sera faite, et dans ce cas des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Italie ou en Belgique, appelées en témoignage devant les Tribunaux de...

...lui sera faite, et, dans ce cas, dea frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Serbie ou en Belgique appelées en témoignage devant les Tribunaux de l'un...

...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour , d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels...

...faite, et, en cas dé consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. la. Lorsque, dans une .cause pénale instruite dans l'on des deux pays, la confrontation de criminels...

...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. 12. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confrontation des...