 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. La présente convenu; n ne sera exécutoire que vingt jours après sa publication 1 elle continueia... | |
 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 9. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre pays, ou... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...frais de voyage, qui seront ensuite rem- FARTIF. I. boursés parle Gouvernement intéressé. zgnov.1 9. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité ,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence. l'avance de... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...lui sera faite, et dans ce cas des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d' après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Italie ou en Belgique, appelées en témoignage devant les tribunaux de... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...lui sera faite, et dans ce cas des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d' après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Italie ou en Belgique, appelées en témoignage devant les tribunaux de... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... 
