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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1468
by Brazil - 1900
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 10

Switzerland - Session laws - 1872
...témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés à partir de sa résidence, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande , par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien; il pourra lui ftrp fait, sur sa demande, par les soins dos magistrats de sa résidence. l'avance...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 295 pages
...faite. Dans ce cas, les frais Appendice, de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait. , sur sa demande , par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

J ..... Pinhas - Europe - 1874
...tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, qu'elle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - Italy - 1874
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par. le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaltra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y étre poursuivi ni détenu...
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Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des ...

Albert Billot - Extradition - 1874 - 582 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui , cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - Denmark - 1874
...faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Article 9. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre pays,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1874
...faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. X. Lorsque dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans 1 autre Royaume,...
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Deutsche Auslieferungsverträge: Korrekter Abdruck der vom Deutschen Reiche ...

Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 136 pages
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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