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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1468
by Brazil - 1900
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés a'aprè s les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance do...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - Italy - 1876
...lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 43

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Revue du monde catholique, Volume 47

Christian union - 1876
...des frais de voyage cl de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878
...en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarife et règlements en vigueur dans le pays où l'audition...Gouvernement requérant estimera devoir allouer au temoin une plus forte indemnité. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...le Gouvernement requérant estimera devoir allouer an témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...notification. RKI'UULIQUK FIU1NÇAISE. — culés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il ришта lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats do sa résidence, l'avance...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...est faite et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarife et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Espagne, appelées en témoignage devant les tribunaux de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879
...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence , l'avance...
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