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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1468
by Brazil - 1900
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...lui sera faite, et, dans ces cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de...
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 179 pages
...lui sera faile; et dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d' après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. I<es personnes résidant en France et en Italiei appelées en témoingnage devant les Tribunaux de...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Édouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 408 pages
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 959 pages
...qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien ; il pourra lui ,Hiv fait, sur ta demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1881
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura consenti à se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou délenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...tout ou partie des fraie de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des denx pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 1

Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883
...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
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