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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1468
by Brazil - 1900
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Traité théorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traités

Paul Bernard - Extradition - 1883
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883
...des frais de voyage et de séjour caleulés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885
...tout ou partie des frais du voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs civils...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans -le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays , comparaîtra devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - Extradition - 1885 - 200 pages
...qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les Tribunaux de l'un...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 3

Germany - 1885
...des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886
...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 355 pages
...les tarifs et règlements en vigueur dans le pays oü l'audition devra avoir lieu, sauf le cas oü le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Een getuige, van welke nationaliteit ook, die in één van beide Staten opgeroepen, vrijwillig voor...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1887
...Çiinbetniffe beîannt geben wirb. (Strafgeridjtíidje Urtfjeiie ber ©eriajte eine« ber üa-tragfdjüejjenben Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...nui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un...
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