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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1468
by Brazil - 1900
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...deux pays, comparaîtra volontairement devant les jnges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - Austria - 1888
...avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. MONACO. 1887 Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui....pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - Russia - 1888
...et en cas de consentement il lui sera ac- ¡ cordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE XIII. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 25-26; Volume 28

International law - 1888
...de séjour, d'après les règlements et les tarifs du pn.ys, où il aura à faire ses dépositions. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des doux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant dans le Luxembourg ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant dans le Luxembourg ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...particulier entre le Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations...
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Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ...

Germany - 1893
...Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelleque soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54-55

History, Modern - 1893
...Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. || Aucun témoin, quelleque soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...faite et, en cas de consentement, il lui sera accordé des Irais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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