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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1468
by Brazil - 1900
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Documents diplomatiques. Revision des traités tunisiens. 1896-janvier 1897

France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 55 pages
...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien , sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera...quelle que soit sa nationalité, qui , cité dans l'an des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 2

Carlos Calvo - International law - 1896
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs,...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896
...lui est faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant au Congo ou en Espagne, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un...
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Documents diplomatiques: Revision des traités tunisiens [12 mai] 1881-[16 ...

France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 87 pages
...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande , par les soins des magistrats de sa résidence , l'avance...
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Il Montenegro

Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 208 pages
...lui sera faite, et dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant au Monténégro ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux...
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Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 244 pages
...des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où...devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et Nr. 11491. règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas en'd sérMen ou le gouvernement requérant estimera devoir allouer an témoin une plus n.Mirzis9e....
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...faite, et en cas de consentiment, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, souf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité....
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